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Dépôt douanier de distribution

Est-ce que vous saviez que ...

1. Le DAD – Dépôt Douanier de Distribution est un régime d’usage privé destiné au bénéficiaire qui permet superposer les marchandises importées sans assurance fiscale destinée à l’exportation, à la réexportation par autrui ou à la libération pour la consommation ?

2. Seulement les sociétés industrielles établies au Brésil peuvent profiter de ce régime ?

3. Seulement les marchandises de même marque produites et commercialisées par des sociétés situées à l’étranger et liées à une bénéficiaire brésilienne seront admises par ledit régime ?

4. Les société intéréssés devront indiquer pour toute marchandise sujete à admission:
a) sa nature et son especification;
b) son code NCM (NBM/SH) respectif;
c) les attributs essentielles permettant son identification parfaite;
d) le délai de péremption ou de temps de service entre la date de fabrication ou de production jusqu’à la date de consommation ?

5. L’admission des marchandises usagées, réutilisées, d’importation suspendues ou interdites ainsi qu’avec le délai de péremption ou de temps de service dépassé, est interdite dans ce régime?

6. Les marchandises pourront rester en régime de DAD jusqu’à 1 an, reportable pour 1 année en plus. Dans des cas spéciaux et médiante approbation expresse de l’approvisionneur étranger il sera possible d’accorder une nouvelle et dernière extension de délai, tout en respectant la limite maximale de 3 ans ?

7. Le régime est autorisé, a titre précaire, par l’acte du Secrétariat de la Receita Federal qui exécutera la procédure de dédouanement destinée à la mise en marche de celle-ci ?

8. Les demandes nécessaires pour l’autorisation dépendent de:
a) la capacité financière et la situation réglementaire de la société intéressée;
b) la preuve de que le bénéficiaire et l’exportateur soient en relation directe;
c) des priorités de l’administration douanière et de la disponibilité effective de main d’œuvre fiscal ?

9. Tout les coûts relatifs aux services et toutes les dépenses des marchandises admises par le DAD seront dans la responsabilité du fournisseur, qui aura, par ailleurs, à sa charge, les factures mensuelles à la place du bénéficiaire. Parmi ces dépenses vous pouvez trouver : personne responsable dans les ports douaniers de l’entrée ou de la sortie des marchandises, transportes internes et ses services additionnels, assurance, emballage, remballage, expédition, loyers ou location et dépenses administratives concernant l’entrée, l’exportation et la réexportation des marchandises admises dans ce régime ?