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Accords ICMS

CONFAZ (Conseil National de Politique Financière)

Selon l’article 100, IV, du CTN, les accords qui revendiqués et reconnus ensemble par l’Etat, les Etats Fédérés, le District Fédéré et les Municipes, sont des actes complémentaires de la loi, des traités, des conventions internationales et des décrets.

Une fois qu’un accord est accordé entre deux ou plusieurs états ou District Fédéral, celui-là devra être (ou pas) ratifié par les Assemblée de chaque état.

Seulement après que les accords aient été approuvé par l’assemblée législative, il pourra être appliqué, vu que le Pouvoir Législatif de chaque état et du District Fédéral est responsable pour sa validé en chaque territoire.

CONFAZ

La CONFAZ (Conseil National de la Politique Financière) est responsable pour promouvoir la célébration des accords,  visant la conception ou révocation des exemptions, stimulation et bénéfices fiscales d’impôt.

Le Conseil est formé par les représentants de chaque Etat et District Fédéral plus un représentant du Gouvernement Fédéral.

Concernant les sujets techniques, le Conseil peut déléguer la compétence à la Commission Technique Permanente do ICMS – COTEPE/ICMS pour que celle-ci puisse décider a propos des incitations et bénéfices fiscaux, sauf pour les délibérations pour concéder les révocations d’exemption.

Conseil: vous pouvez suivre, gratuit et régulièrement l’édition des accords cités, ajuste et protocoles du ICMS, il faut juste accéder au site internet:  www.normaslegais.com.br.